A) Les obligations relatives à la sécurité :

Les établissements recevant du public (ERP), notamment les commerces sont concernés par les normes de sécurité. Ces directives visent la protection de votre clientèle, de vos employés ainsi que votre fonds de commerce.
Ainsi, en fonction de la catégorie de votre établissement commercial, celui-ci devra obéir à des normes de sécurité préventives différentes, en fonction de la nature de l’activité et de l’importance du public reçu. Mais dans tous les cas, ils doivent respecter des mesures de préventions de sauvegarde régies par plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitation (R. 123-18, R. 123-19, R. 123-2).

B) Principales obligations de sécurité à respecter pour un commerce :

• Permettre l’évacuation rapide.
• Utiliser des matériaux résistants aux incendies.
• Isoler les locaux pour qu’un feu ne se propage pas aux immeubles proches.
• Prévoir un éclairage de secours.
• Présenter des garanties de sécurité suffisantes concernant les installations électriques, de gaz, de chauffage et de ventilation.
• Posséder des dispositifs d’alarme, d’avertissement, de surveillance et des moyens de secours contre les incendies.

C) Critère quantitatif : déterminer le nombre de personnes que votre établissement est susceptible d’accueillir :

• Catégorie 1 : + de 1500 personnes
• Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : de 201 à 300 personnes
• Catégorie 5 : Jusqu’à 200 personnes (100 personnes par étage)

Si votre établissement reçoit plus de 200 personnes, vous devez :

• déposer un dossier d’aménagement des locaux et attendre l’avis des services techniques de sécurité concernant les travaux projetés ;
• respecter les dispositions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements de 1ère catégorie - arrêté du 25 juin 1980 modifié ;
• solliciter le passage de la commission de sécurité qui délivre l’autorisation d’ouverture au public ;
• présenter à la commission de sécurité les rapports des organismes agréés ayant procédé aux vérifications préalables.

Si votre établissement reçoit moins de 200 personnes, vous devez :

• respecter les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
  (se renseigner auprès de la mairie du lieu où se trouve votre établissement).

D) Critère par nature de l’activité et son lieu d’exercice :

La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP). Il existe 30 types d’établissements :

• J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées,
• L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
• M : Magasins de vente, centres commerciaux,
• N : Restaurants et débits de boissons,
• O : Hôtels et autres établissements d'hébergement,
• P : Salles de danse et salles de jeux,
• R  : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,
• S : Bibliothèques, centres de documentation,
• T : Salles d'expositions,
• U  : Etablissements de soins,
• V : Etablissements de culte,
• W : Administrations, banques, bureaux,
• X : Etablissements sportifs couverts,
• Y : Etablissements spéciaux :
• EF : Etablissements flottants,
• GA : Gares,
• PA : Etablissements de plein air,
• PS : Parcs de stationnement couverts,
• SG : Structure gonflable,
• CTS : Chapiteaux, tentes et structures,
• OA : Hôtels, restaurants d'altitude,
• REF : Refuges de montagne.

En plus de la détermination de la catégorie de votre établissement commercial, il est également important de consulter les services de la mairie de la ville dans laquelle vous souhaitez implanter votre établissement commercial, ainsi que la préfecture de son département, voire la préfecture de police à Paris, pour connaître les spécificités liées à la commune où vous vous installez.

E) Le contrôle et les sanctions administratives par l’administration :

Les mesures d’exécution et de contrôle du respect de la réglementation sont effectuées par la mairie, le représentant de l’État dans le département et la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Ces contrôles interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement et avant l’ouverture du commerce au public. Des vérifications sont ensuite réalisées en cours d’exploitation.

En cas de non-respect des règles de sécurité, l’administration peut ordonner la fermeture du commerce. Cette décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité.

 

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