Tout savoir sur le paiement du salaire

Chaque mois vient le moment tant attendu par vos salariés où vous devez leur verser leur rémunération. Mais qu’il s’agisse du moyen de paiement ou du moment du versement, vous devez respecter certaines règles. Lesquelles ?


Payer le salaire selon certaines modalités !

Une obligation. La rémunération est la contrepartie obligatoire de la prestation de travail accomplie par le salarié. S’il n’y a pas de prestation de travail, aucune rémunération n’est due.

Des retenues possibles ? Si un salarié est absent (et que son absence n’a pas à être rémunérée), vous pourrez diminuer son salaire mensuel de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Par exemple : un salarié doit travailler sur une journée de 7 heures mais a fait grève cette journée. Vous retiendrez alors 7 heures de rémunération sur son salaire.

Attention ! Vous ne pouvez pas effectuer une retenue sur le salaire parce que le salarié a cassé du matériel ou a eu une amende pour excès de vitesse. Une telle retenue s’apparenterait à une sanction pécuniaire, ce qui est interdit.

Quel mode de paiement ? Le salaire peut être payé en espèces, lorsque le versement n’excède pas 1 500 € nets, ou bien par chèque ou par virement. Le chèque ou le virement sont obligatoires lorsque le paiement excède 1 500 € nets.

Preuve du paiement. En cas de litige, il vous appartiendra toujours de prouver que vous avez effectué le paiement du salaire, en produisant une pièce comptable. En cas de paiement en espèces, cette preuve peut être difficile à apporter. C’est pourquoi, il est recommandé d’obtenir de chaque salarié la signature d’un reçu attestant du montant remis. Notez que ni l’attestation Pôle Emploi, ni le bulletin de paie ne prouvent le paiement effectif des sommes mentionnées.

En cas de paiement par chèque… Le salaire est considéré comme payé seulement lorsque le chèque a été encaissé et débité. Il est donc important de conserver une preuve comptable de cet encaissement en prévision d’un éventuel litige. Ne constitue pas une telle preuve la photocopie d’un chèque libellé au nom du salarié.

          Le saviez-vous ?

Si vous ne respectez pas les règles relatives au mode de paiement, vous encourez une amende de 450 €. Une amende fiscale peut s’ajouter : son montant ne peut toutefois pas dépasser 5 % des sommes indûment réglées en espèces.


Payer le salaire au bon moment !

Un paiement mensuel. En principe, le salaire doit être versé au salarié mensuellement.

Sauf… Le paiement mensuel ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Ceux-ci doivent être payés 2 fois par mois, à 16 jours d’intervalle au maximum.

A quelle date ? Si le versement de la rémunération est mensuel, cela implique que le salarié ne reçoit qu’un salaire par mois. Il doit être versé un jour ouvrable (sauf en cas de recours au virement), pendant les heures de travail et sur le lieu de travail.

Le saviez-vous ?

Le salaire de base est forfaitaire : il ne dépend pas du nombre de jours que comporte le mois considéré, il est le même d’un mois sur l’autre. Cela n’exclut pas pour autant que des primes puissent être versées certains mois (en fonction des objectifs du salarié, par exemple) ou que le paiement des heures supplémentaires réalisées occasionnellement n’accroisse la rémunération versée.

Retard de paiement. Tout retard dans le paiement du salaire est passible d’une amende de 450 € au maximum, même s’il est justifié par des circonstances exceptionnelles. En outre, l’employeur peut être condamné à verser des intérêts moratoires au salarié ainsi que des dommages et intérêts si le salarié justifie d’un préjudice distinct du retard en lui-même. Notez enfin que le retard répété (même à 2 reprises en 5 mois) peut justifier une prise d’acte, peu importe qu’il ne soit que de quelques jours.

Exemple 1. Le fait de ne pas pouvoir jouir des sommes dues en temps voulu ne constitue pas un préjudice distinct du retard permettant au salarié d’obtenir des dommages et intérêts en plus des intérêts moratoires.

Exemple 2. En revanche, la mauvaise foi de l’employeur constitue un préjudice indépendant du retard lui-même et justifie l’octroi de dommages-intérêts au profit du salarié. Tel est le cas, notamment de l’employeur qui a, pendant longtemps, refusé de tenir compte de la classification d’un salarié, sans tenir compte des recommandations de l’inspecteur du travail à ce sujet et sans compenser son retard.

Paiement des intérêts de retard. Les intérêts de retard (également appelés « intérêts moratoires », ou « intérêts légaux ») courent de plein droit à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Si les éléments de salaire non réglés portent sur des périodes successives, les intérêts moratoires ne courent qu'à partir de chaque échéance devenue exigible.

Prescription. Le délai pendant lequel le salarié peut agir en paiement des salaires est de 3 ans. Concernant les indemnités de congés payés, la prescription ne commence à courir qu’à partir de l’expiration de la période de prise des congés payés.

Condamnation et procédure collective. Les instances en cours devant le conseil des prud’hommes à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, par exemple) ne permettent que la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Ainsi, les sommes auxquelles serait condamnée l’entreprise devraient être inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce. Mais l’entreprise ne pourrait pas être directement condamnée à les payer au salarié.


Payer le salaire par anticipation, c’est possible !

Avance ou acompte ? Il peut arriver qu’un salarié en difficulté de trésorerie vous demande d’anticiper le paiement de sa rémunération, par une avance ou un acompte.

L’acompte. L’acompte permet de rémunérer une prestation de travail qui a déjà été réalisée. Exemple : vous payez votre salarié le dernier jour ouvré de chaque mois ; votre salarié vous demande un acompte le 15 du mois ; vous pourrez alors verser les sommes correspondant aux 15 jours écoulés et travaillés. Vous déduirez ainsi ces sommes de la prochaine paie.

L’avance. Il s’agit d’une anticipation de la rémunération qui sera due pour un travail qui n’a pas encore été réalisé. Exemple : le 1er jour du mois, votre salarié vous demande une avance correspondant à la rémunération qu’il devrait percevoir en travaillant les 15 prochains jours.

Une compensation possible. Lorsque vous effectuez une avance sur salaire, vous ne pouvez compenser les sommes avancées que dans la limite d’1/10 du salaire par mois. Exemple : votre salarié reçoit une rémunération nette mensuelle de 1 500 €. Vous lui avez versé une avance correspondant à un demi-mois (750 €). Vous ne pourrez exiger le remboursement que de 150 € par mois. Vous ne serez donc remboursé qu’à l’issue de 5 mois. La limite du dixième de rémunération a pour but d’éviter de priver le salarié de tout revenu.

          Le saviez-vous ?

Lorsqu’un huissier vous sollicite pour saisir une part de la rémunération d’un salarié, vous devez laisser à ce dernier un « reste à vivre », équivalent au revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

Une fois la saisie effectuée, vous pouvez encore appliquer votre compensation, toujours dans le respect de la règle du dixième. Cela aura pour effet de laisser au salarié un revenu qui sera d’un montant inférieur au RSA.

Attention ! Il n’est pas possible de compenser une dette du salarié, qui fait l’objet d’une reconnaissance de dette, lorsque cette dette a pour objet d’indemniser l’employeur d’une faute du salarié s’il ne s’agit pas d’une faute lourde. Dans une affaire récente, un salarié qui a commis des détournements de fonds au détriment de ses clients a signé, au profit de son employeur, une reconnaissance de dette pour indemniser les clients lésés. Il l’a licencié pour faute grave et a ensuite prélevé sur son solde de tout compte les sommes qui faisaient l’objet de la reconnaissance de dette. A tort, pour le juge.

Mais… Un employeur qui a versé une certaine somme à un salarié, à la suite d’une décision de justice l’y contraignant, peut, si cette décision de justice est infirmée/invalidée, compenser le trop-perçu par le salarié sur ses salaires, tant qu’il lui laisse l’équivalent d’un RSA.

A retenir

Le paiement du salaire obéit à des règles spécifiques, qu’il s’agisse d’opter pour un moyen de paiement, de déterminer le moment du paiement… Sachez qu’une décision prise au mépris des dispositions relatives aux salaires peut donner lieu au versement d’une amende de 450 € au plus.

J'ai entendu dire



Sources

  • Articles L 3241-1 et Article R 3246-1 du Code du Travail (mode de paiement)
  • Article L 112-7 du Code monétaire et financier (amende en cas de paiement indu en espèces)
  • Nouveaux articles 1347 et suivants du Code Civil
  • Articles L 3242-1 et suivants du Code du Travail (mensualisation)
  • Nouvel article 1231-6 du Code Civil (sanctions civiles en cas de retard de paiement)
  • Article L 3245-1 du Code du travail (prescription de 3 ans)
  • Articles L 3251-1 et suivants du Code du Travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 juin 2015, n° 13-27049 (preuve du paiement par chèque)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 septembre 2016, n° 14-26101 (indemnisation du salarié en cas de préjudice distinct du retard de paiement lui-même)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 15-12107 (preuve du versement du salaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2016, n° 15-23852 (preuve du versement du salaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 mars 2017, n° 15-22057 (la prescription de l’indemnité de congés payés ne court qu’à l’expiration de la période de prise desdits congés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 juin 2017, n° 15-28496 (reconnaissance de dette du salarié et faute lourde)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 16-11617 (compensation indu résultant d’une décision de justice infirmée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 novembre 2017, n° 16-13429 (retard de paiement du salaire malgré l’intervention de l’inspecteur du travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 16-28127 (retard paiement du salaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 septembre 2018, n° 17-10307 (chaque échéance devenue exigible constitue le point de départ des intérêts moratoires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-15775 (point de départ des intérêts et convocation devant le bureau de conciliation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2020, n° 18-24664 (condamnation et liquidation judiciaire)