Statut social du dirigeant : tout va dépendre du choix de la structure juridique

Parmi les différentes questions qui se posent au moment de créer sa propre entreprise figurent en bonne place la problématique du statut social du dirigeant d’entreprise. En pratique, vous relèverez désormais du régime général, que vous soyez « assimilé salarié » ou travailleur indépendant. Qu'est-ce que ça change ?


Vous relèverez du régime des « travailleurs salariés », si…

Régime des « assimilés salariés ». Vous pouvez relever, tout d’abord, du régime « assimilé salarié », autrement dit du même régime que les salariés, à quelques différences près : lesquelles ? Ce régime ne s’appliquera pas à tous les dirigeants : dans quels cas en bénéficierez-vous ?

Dans quels cas ? Sera « assimilé salarié » au regard de la sécurité sociale le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président d’une SA ou d’une SAS, le directeur général d’une SA ou d’une SAS. Attention, quand bien même vous bénéficiez du statut de travailleur salarié, vous n’en demeurez pas moins un mandataire social : vous ne pouvez donc pas bénéficier des différentes dispositions protectrices du droit du travail ou de la convention collective applicable à votre entreprise (vous ne pourrez par exemple pas bénéficier des mesures liées au licenciement, à la rémunération minimum, etc.), sauf à cumuler un contrat de travail avec votre mandat social.

          Le saviez-vous ?

Cumuler un contrat de travail avec votre statut de mandataire social est possible, à condition que ce contrat se rapporte à l’exercice de fonctions techniques vous plaçant dans un lien de subordination vis-à-vis de la société, donnant lieu à une rémunération spécifique. Cela suppose toutefois que l’exercice de votre activité découlant de ce contrat soit effectivement bien distingué de votre fonction de dirigeant.

Ce cumul vous placera alors dans la situation équivalente à celle d’un salarié, au regard du droit du travail, uniquement pour les fonctions correspondant à votre contrat de travail.

Les caractéristiques de ce régime. Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale des salariés, c’est-à-dire que vous bénéficiez de la même protection que les salariés des entreprises privées, à l’exception de l’assurance chômage (qui pourra, sous certaines conditions, bénéficier aux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019). Les cotisations sociales seront calculées sur la base de l’ensemble de vos rémunérations réellement perçues (rémunération proprement dite, éventuels jetons de présence, allocations forfaitaires pour frais professionnels, avantage en nature, etc.), à l’exception des dividendes qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Attention. Vous avez peut-être exercé, comme cela vous est permis sous conditions, l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de votre SARL, de votre SAS ou de votre SA. Dans cette hypothèse, votre « rémunération » comprend non seulement les appointements perçus de la société, mais aussi le résultat de la société qui vous est transmis, par transparence, à hauteur de votre quote-part de pourcentage du capital détenu. Les cotisations sociales sont, dans ce cas, calculées sur la base des rémunérations perçues, mais sans tenir compte de votre quote-part de bénéfice (cette quote-part n’a pas le caractère d’un salaire soumis aux cotisations du régime général).


Vous relèverez du régime des « travailleurs non-salariés (TNS) », si…

Régime des « travailleurs non-salariés ». Vous pourrez relever, dans une seconde hypothèse, de la protection sociale des « travailleurs non-salariés », c’est-à-dire être soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Dans quels cas ? Vous serez soumis à la protection sociale des travailleurs indépendants, désormais gérée par l’Urssaf, la Caisse primaire d’assurance maladie et la Carsat (anciennement par le RSI), si vous êtes un entrepreneur individuel, associé d’une société en nom collectif, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL.

Les caractéristiques de ce régime. Il faut tout d’abord noter que ce régime est plus avantageux en termes de coûts, puisque les taux pratiqués sont, d’une manière générale, inférieurs aux taux des cotisations patronales et salariales appliquées dans le régime des travailleurs salariés. L’assiette des cotisations sociales diffère selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :

  • si votre entreprise relève de l’IR, vos cotisations sociales seront calculées sur la base du bénéfice réalisé par l’entreprise qui vous revient, que ce bénéfice soit ou non effectivement distribué, ainsi que sur la rémunération que vous percevez, le cas échéant ;
  • si votre société est soumise à l’IS, la base de calcul des cotisations sociales correspondant à votre rémunération ainsi qu'aux dividendes perçus pour leur part qui excède 10 % du capital (compte tenu des distributions faites au conjoint, au partenaire de Pacs et aux enfants mineurs).

          Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2013, la base de calcul des cotisations sociales pour un gérant majoritaire de SARL soumise à l’IS correspond à la rémunération perçue, sans qu’il ne soit désormais plus tenu compte de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Concrètement, cette base, au lieu de correspondre à 90 % de votre rémunération, est désormais assise sur 100 % de la rémunération.

Le RSI, une obligation ? Le RSI a vocation a disparaître en 2020 : les micro-entrepreneurs qui ont commencé leur activité à partir du 1er janvier 2018 relèvent du régime général de l’assurance maladie. Les autres travailleurs indépendants qui commenceront leur activité à partir du 1er janvier 2019 relèveront également de ce régime général. Ceux qui ont déjà commencé leur activité avant ces dates étaient systématiquement affiliés au RSI qui a disparu au profit de l’Urssaf, de la Caisse primaire d’assurance maladie et de la Carsat.

Attention ! Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d'une amende de 15 000 €. Par ailleurs, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite un assujetti à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou d'une amende de 30 000 €.

          Le saviez-vous ?

Il existe aussi un risque concernant l’étendue des droits sociaux, notamment en ce qui concerne le bénéfice des droits en matière de retraite, d’indemnités journalières ou d’invalidité.


Statut social : un choix à faire

Une analyse comparative. Le choix entre le statut TNS et le statut « assimilé salarié » dépendra des différentes simulations que vous pourrez faire avec votre conseil au moment de créer votre société, en fonction notamment du niveau de rémunération attendu et espéré et du mode de rémunération prévu (salaire et/ou dividendes).

Un élément essentiel : la retraite. Parmi les différents critères à prendre en considération au moment de choisir le type d’entreprise à créer, et donc votre statut social, retenez celui de votre protection sociale, et plus spécialement ce qui a trait à votre retraite future. Et d’une manière générale, il est possible de dessiner une tendance qui va permettre de simplifier votre choix :

  • si vous êtes plutôt proche de la retraite (plus de 50 ans) et que vous avez été salarié par le passé, le choix s’orientera plutôt vers un statut de travailleur salarié : en cotisant au régime des salariés (retraite de base et complémentaire Arrco et Agirc), le coût des cotisations est plus élevé, mais les prestations seront plus importantes (ce que l’on appelle le taux de remplacement du salaire est meilleur dans cette hypothèse) ;
  • inversement, si vous êtes plus jeune (moins de 50 ans), le choix se portera plutôt vers le statut TNS, moins onéreux en termes de coût social : les prestations de retraite de base et complémentaire seront moins importantes (le taux de remplacement est plus faible), mais vous pourrez souscrire à un régime complémentaire (du type Madelin) vous offrant le temps et la possibilité de cotiser à coût moindre pour des pensions de retraite d’un montant plus important.

A retenir

Vous serez soumis à la protection sociale des travailleurs indépendants, si vous êtes associé d’une société en nom collectif ou si vous êtes associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL.

Inversement, vous serez « assimilé salarié » si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, président d’une SA ou d’une SAS, directeur général d’une SA ou d’une SAS.


J'ai entendu dire

Pour une SARL, j’ai bien compris que le statut social sera différent selon que je suis gérant minoritaire ou majoritaire. Comment apprécie-t-on cette majorité ?

Vous serez considéré comme gérant majoritaire si vous détenez personnellement plus de 50 % du capital de la société. Vous pourrez également être considéré comme gérant majoritaire si la SARL est dirigée par plusieurs gérants et qu’ensemble vous détenez plus de 50 % du capital social

Cotiser à la Sécurité Sociale est-il une obligation ?

La règlementation impose que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de la Sécurité Sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime agricole, régimes de non-salariés, régimes spéciaux. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité Sociale, à la CSG et à la CRDS. Il est toutefois toujours possible, bien entendu, de compléter sa propre protection sociale en souscrivant des assurances complémentaires auprès d’organismes privés (sociétés d’assurance, mutuelle, institut de prévoyance). Mais ces assurances complémentaires ne peuvent pas se substituer à la Sécurité Sociale qui reste obligatoire.

Sources

  • Article L 111-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale
  • Réponse ministérielle Vidalies – Assemblée nationale – du 30 janvier 1989, n° 1468 (calcul des cotisations sociales pour un gérant minoritaire de SARL relevant de l’IR).
  • Communiqué de presse de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 octobre 2013
  • Régime Social des Indépendants – Note aux rédactions du 21 octobre 2014 (obligation de cotiser au RSI)
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, n° 2014-1554
  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 8 (suppression du RSI)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 49 et 51 (chômage du travailleur indépendant)
  • Communiqué de presse du RSI du 23 mars 2015
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 23 mars 2015, n° 13-00341 (obligation cotisation RSI)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 24 février 2015, n° 14-80050 (obligation cotisation MSA)