Choisir de constituer une SAS ou une SASU

L’un des choix alternatifs à la SARL sera la SAS : elle se distingue de la SARL, notamment en raison du statut du dirigeant qui est associé à ce type de structure, mais il ne s’agit pas du seul élément distinctif. Quels sont les différents éléments à prendre en considération si vous envisagez de constituer une SAS ou une SASU ?


SAS ou SASU : aspects juridiques

C’est une société… ! Comme la SARL, la société par actions simplifiée (SAS) est une société, ce qui suppose que vous réalisiez un apport en capital, que vous rédigiez des statuts, que vous respectiez des règles de gouvernance, etc.

Au moins 1 associé. Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés (si la société ne compte qu’un seul associé, il s’agira d’une société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU). Chaque associé devra réaliser un apport pour déterminer le montant du capital de la société, étant précisé qu’il n’y a pas de minimum imposé (vous pouvez donc, en théorie, constituer une SAS avec un capital d’1€, bien que cela ne soit évidemment pas conseillé : il est, en effet, important, pour la crédibilité de votre projet, que le montant du capital soit fixé en corrélation avec ses besoins et exigences économiques).

Le saviez-vous ?

Par principe, les statuts de la SAS doivent mentionner la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. S’agissant des apports réalisés par les associés, il faut préciser que :

  • les statuts doivent préciser l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport en nature correspondant et le nombre d’actions remis en contrepartie des apports en nature ;
  • mais les statuts n’ont pas nécessairement à désigner les associés apporteurs en numéraire, et le montant de leur apport (la constatation des apports en numéraire se fait au moyen d’une liste des souscripteurs, mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux, et d’un certificat du dépositaire des fonds).

Une responsabilité. Votre responsabilité sera, en qualité d’associé, limitée au montant de votre apport en capital, c’est-à-dire que les créanciers de la société ne pourront pas venir vous rechercher en paiement de vos dettes au-delà de ce que vous avez apporté à la société. Cela étant, en pratique, il n’est pas rare que votre responsabilité soit « étendue » : le banquier, notamment, pourra vous demander des garanties personnelles en cas de recours à l’emprunt pour le financement de votre activité. Au-delà de cette responsabilité financière, sachez que les dirigeants associés peuvent aussi voir leur responsabilité civile ou pénale engagée en cas de fautes de gestion avérées.

AG par visioconférence. A compter du 1er avril 2018, il est possible de tenir une AG par visioconférence, à condition que les statuts le prévoient. Si tel est le cas, les statuts doivent également prévoir un droit à l’opposition pour les associés.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Société anonyme : recourir aux AG par visioconférence »


SAS ou SASU : s’agissant du fonctionnement

Rédiger des statuts. Comme pour toute société, la rédaction des statuts est une étape essentielle dans la création de la SAS. Bien que se rapprochant d’une société anonyme, parce qu’elle en est une émanation, elle s’en distingue par la liberté qui vous est laissée : l’organisation et son fonctionnement relèvent des statuts, c'est-à-dire de votre seule volonté et celle des autres associés. Au-delà des mentions classiques (dénomination sociale, adresse du siège social, objet social, montant et répartition du capital social, etc.), ces statuts fixeront les modalités d’organisation et de gouvernance, les modalités de convocation aux assemblées générales des associés (ordinaire et extraordinaire), les règle de quorum pour admission des votes, les modalités des cessions et transmissions des parts sociales (procédure d’agrément, de retrait, etc.), etc.

          Le saviez-vous ?

Alors même qu’une SARL peut, par exemple, être représentée par plusieurs gérants, une SAS ne peut, elle, être représentée à l’égard des tiers que par un seul président. Il n’est donc pas possible de confier la fonction de président à plusieurs personnes.

Décisions des associés. Les associés doivent obligatoirement être consultés et invités à se prononcer sur les décisions ayant trait au capital (augmentation, réduction, amortissement), aux opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, dissolution), à la nomination des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels, à l’affectation des bénéfices, à l’examen des conventions conclues entre la société et les dirigeants et/ou associés, à la modification des statuts.

Nommer un commissaire aux comptes ? Vous ne serez pas obligé de nommer un commissaire aux comptes, sauf si votre société dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ HT de chiffre d'affaires et un nombre moyen de 50 salariés permanents employés au cours de l'exercice.

Pour les groupes de sociétés. Pour information, les sociétés qui contrôlent d’autres sociétés sont tenues de désigner un commissaire aux comptes si l’ensemble du groupe excède 2 des 3 seuils précités. De même, une société filiale sera tenue de désigner un commissaire aux comptes si elle est dite « significative », c’est-à-dire qu’elle franchit les critères suivants : 25 salariés, 2 M€ de total de bilan, 4 M€ de chiffre d’affaires.

          Le saviez-vous ?

Même si les conditions précitées ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le 1/10ème du capital.

Focus sur la SASU. Si vous créez une SASU dont vous êtes l’associé unique et dont vous assurez la présidence, des dispositifs d’allègement dans le fonctionnement de la société sont prévus. Non seulement il vous appartient, par principe, de prendre unilatéralement les décisions normalement dévolues aux associés, mais en outre :

  • vous serez dispensé d’établir un rapport de gestion si la société ne dépasse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : nombre moyen de salariés au cours de l’exercice égal à 50, chiffre d’affaires HT de 12 M€, total de bilan de 6 M€ ;
  • le dépôt, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes.

Conseil. La SAS est connue pour la liberté laissée aux associés dans la détermination des règles qui vont gouverner son fonctionnement. Si c’est un atout, parce ce que cela vous permet de constituer une société « sur mesure », cela réclamera une grande vigilance de votre part, et notamment une rédaction rigoureuse des statuts. Il est toujours conseillé de faire appel à un conseil spécialisé dans ce domaine pour procéder à la rédaction des statuts de la société, notamment pour valider le contenu des statuts et la rédaction des clauses retenues et parce que vous devrez, en tout état de cause, respecter les règles d’ordre public du droit des sociétés, auxquelles vous ne pouvez pas déroger.


SAS ou SASU : aspects fiscaux

Impôt sur les sociétés… Par principe, une SAS ou une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (au taux de 31 %, [CONST]-:-TAUXIS2-:-[!CONST] % ou [CONST]-:-TAUXIS3-:-[!CONST] %, sous conditions, selon la taille de l’entreprise et le montant du bénéfice réalisé). L’impôt est donc calculé au niveau de la société et payé par elle en fonction du résultat imposable déclaré. Si la société constate un déficit, il est conservé par elle et s’impute sur les bénéfices des exercices ultérieurs (sans limitation de durée) ou peut, sur option, être reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent (on parle de « carry-back »).

… ou impôt sur le revenu, sur option et sous conditions.Dès lors que votre SAS a moins de 5 ans, vous pourrez opter pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour une durée maximale de 5 exercices et sous réserve qu’elle remplisse les conditions suivantes :

  • elle doit être détenue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % des parts devant être détenues par le ou les dirigeants (et, éventuellement, les membres de leur foyer fiscal) ;
  • elle doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€ ;


SAS ou SASU : en ce qui vous concerne personnellement…

Au plan social. Dans tous les cas, votre statut sera celui des « assimilés salariés » : sauf pour ce qui concerne l’assurance chômage, qui ne s’appliquera pas à vous, vous bénéficierez du régime de la sécurité sociale et de la retraite des salariés.

Au plan fiscal. Votre rémunération sera soumise à l’impôt sur le revenu, selon des modalités identiques à celles appliquées aux traitements et salaires (rémunération déductible, fiscalement, des résultats de la société si elle est soumise à l’IS). Mais attention, si vous faites opter la SAS ou la SASU à l’impôt sur le revenu, votre fiscalité personnelle évoluera de la manière suivante : le bénéfice de l’activité (ou le déficit), calculé au niveau de la société, vous est transmis. Vous serez donc personnellement redevable de l’impôt, sur ce résultat fiscal, dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité de la société, que vous préleviez ou non ce bénéfice (les prélèvements que vous pourrez effectuer au cours de l’exercice ne sont pas admis en déduction, sur le plan fiscal, des bénéfices de la société).

          Le saviez-vous ?

Il faut rappeler que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL peuvent être soumis, sous conditions, aux cotisations sociales. Les dirigeants de SAS ou de SASU, parce qu’ils ne relèvent pas du régime des travailleurs indépendants, ne sont pas concernés par cette mesure.

Parmi les critères de choix entre une SARL et une SAS, nul doute que cette nouveauté incite à se tourner plus volontiers vers la SAS. Mais ce ne doit pas être le seul critère à retenir : faites une étude précise avec vos conseils en fonction de votre situation, comparez le statut social du gérant de SARL par rapport à celui de dirigeant de SAS, le coût social de la rémunération pris globalement, et pas seulement au niveau de seuls dividendes, comparez le fonctionnement de chaque structure juridique, etc.

A retenir

La SAS se caractérise par sa relative souplesse et la liberté qui vous est laissée dans l’établissement des règles régissant son fonctionnement. Cette SAS sera, par principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Quant à votre statut, il correspond, par principe également, à celui des salariés, tant sur le plan social (excepté pour l’assurance chômage) que sur le plan fiscal.

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Sources

  • Articles L227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4 du Code de Commerce (régime juridique)
  • Article 206 du Code Général des Impôts (régime fiscal)
  • Article 239 bis AB du Code Général des Impôts (option pour l’impôt sur le revenu)
  • Article L 131-6 du Code la Sécurité Sociale (assujettissement des dividendes et intérêts de compte courant aux cotisations sociales)
  • Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés n° 2013-027 du 4 octobre 2013 (une seule personne peut être nommée président de la SAS)
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 15)
  • Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés n° 2016-008 du 19 mai 2016 (mention des associés dans les statuts)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 11)
  • Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel