Réserver un nom de domaine

Vous vous lancez dans la création d’un site Internet pour votre entreprise. Mais, pour cela, vous allez devoir « réserver » un nom de domaine. Pourquoi ? Comment faire ? Voici un rapide résumé de ce que vous devez savoir à ce sujet…


Choisir un nom de domaine

Pourquoi ? Pour faire simple, le nom de domaine correspond à l’adresse de votre site web sur Internet : sans nom de domaine, aucune possibilité pour un internaute d’accéder à votre site web, et donc de vous apporter du trafic. D’où l’importance évidente d’être titulaire d’un nom de domaine valide…

Une grande importance… Véritable carte d’identité de l’entreprise sur Internet, tout autant que son enseigne, le choix d’un nom de domaine ne doit pas être le fruit d’un simple hasard. Au moment de faire un choix de nom de domaine, au-delà de sa disponibilité, il faut veiller à ce qu’il soit source de visibilité pour l’entreprise.

Des caractéristiques précises. Un nom de domaine se compose d’un nom et d’une extension. Le nom choisi correspond en général, soit à votre marque, soit au nom de votre entreprise. Ainsi, par exemple, le nom de domaine www.weblex.fr est composé d’un nom « weblex » et d’une extension « .fr ». Vous avez donc deux choix à faire.

          Le saviez-vous ?

Le nom de domaine aura pour objet de masquer l’adresse IP de votre site web (constituée d’une suite de chiffres).

Choisir un nom. Idéalement, parce que le nom de domaine ne dispose pas de statut juridique précis, choisissez un nom qui fait déjà l’objet d’une protection juridique existante (comme un nom de marque ou de société qui aura été déposé auprès des services de l’INPI par exemple), et dont vous aurez, au préalable, vérifié la disponibilité, par le biais d’une recherche d’antériorité. Ensuite, vérifiez que le nom choisi ne porte pas atteinte au droit de la propriété intellectuelle et ne correspond effectivement pas au nom ou à une marque d’une autre société. Une recherche d’antériorité peut s’imposer.

Conseils.Privilégiez un nom relativement court, facile à mémoriser. Vous pouvez choisir plusieurs noms qui peuvent être séparés par un tiret ou un point. Sachez que les accents sont désormais autorisés et que vous pouvez associer un chiffre (de 0 à 9).

 

          Le saviez-vous ?

Evitez un nom descriptif ou générique pour les produits et services que vous proposez. Vous ne pourrez, en effet, empêcher des tiers d’utiliser un tel nom pour une activité identique. Par exemple, le nom de domaine « aspirateurspaschers.com » pour un site de vente d’aspirateurs ne pourra pas être opposé à l’encontre du nom de domaine « aspirateurs-pas-chers.com » pour une activité identique.

Choisir une extension. Il vous faut, ensuite, choisir une extension qui correspond à une zone d’enregistrement. Il s’agit là d’une étape importante qui va dépendre de votre stratégie de communication sur le web, tout autant que de votre stratégie commerciale.

Laquelle ? Il est possible de regrouper les extensions en 3 grandes catégories :

  • Les zones géographiques : on retrouve ici les extensions en « .fr » (qui peut être attribué à toute société basée dans l’Union Européenne), en « .be », en « .uk », « .eu » (extension officielle des pays situés dans l’Union Européenne), etc.
  • Les génériques : on classe dans cette catégorie les « .com » qui correspondent à une extension internationale pour les sites à vocation commerciale, les « .org » originellement destinés aux associations ou autres organismes, les « .biz », les « .net », etc.
  • Les secteurs : pour information, l'agence indépendante chargée de réglementer les noms de domaine internet, l'ICANN, a ouvert la possibilité de créer de nouvelles extensions de nom de domaine par secteur ; on pourra ainsi, par exemple, retrouver des extensions du type « .paris », « .buzz », « .bzh », « .corsica », « .music », etc. Renseignez-vous auprès du prestataire chez qui vous envisagez de réserver votre nom de domaine pour vérifier les extensions possibles.

Conseils. Ayez toujours à l’esprit une logique de protection contre le cybersquatting : pensez à réserver votre nom de domaine sous plusieurs extensions (par exemple en « .fr », en « .com », en « .net », etc.). Si vous envisagez de vous développer à l’international, pensez aussi à réserver l’extension géographique des pays visés. Toutefois, face à l’impossibilité de réserver l’ensemble des combinaisons de nom de domaines pour toutes les extensions, l’enregistrement de votre nom à titre de marque peut se révéler très utile. Ainsi, par exemple, l’enregistrement de la marque « WEBLEX » permettra de s’opposer à la réservation des noms de domaine « web-lex.fr » ou « web-lex.com » pour une activité identique.

          Le saviez-vous ?

En phase de création d’entreprise, n’attendez pas le démarrage effectif de votre activité : vous pouvez tout-à-fait réserver un nom de domaine sous votre nom personnel et le transférer, ensuite, le cas échéant, à votre entreprise.


Enregistrer un nom de domaine

Qui s’en occupe ? Voilà une question qui doit mériter toute votre attention. Dans la plupart des cas, les entreprises confient la réalisation de leur site internet à des prestataires extérieurs qui se chargeront de tout, y compris de la réservation du nom de domaine. Vérifiez que cette réservation est bien effectuée à votre nom ou celui de votre entreprise ; si ce n’est pas le cas, contractualisez un transfert du nom de domaine à votre profit. Il est essentiel que ce soit vous ou votre entreprise qui soyez le titulaire effectif du ou des noms de domaine choisi(s).

Vérifiez la disponibilité. C’est une étape essentielle : vous devez vérifier que le nom de domaine choisi est effectivement disponible. Pour cela, vous devez faire une recherche sur Internet en consultant une base WHOIS (par exemple sur www.afnic.fr, www.gandi.net, www.ovh.com, www.nom-domaine.fr, etc.). Toutefois, comme nous l’indiquions précédemment, la disponibilité du terme en tant que nom de domaine ne signifiera pas qu’il est juridiquement disponible. Ainsi, par exemple, l’existence d’une marque antérieure identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires constituera un obstacle à l’utilisation du nom de domaine envisagé.

          Le saviez-vous ?

Pour être sûr que vous êtes effectivement le titulaire de votre nom de domaine, faites une recherche sur une base WHOIS.

Contactez un prestataire. Pour déposer un nom de domaine, adressez-vous à un registraire de nom de domaine (« registrar » en anglais) qui bénéficie d’une accréditation par l’ICANN (Internet Assigned Numbers Authority) : vous pouvez par exemple vous rapprocher de www.ovh.com, www.gandi.net, etc. En général, ces prestataires fournissent des prestations globales, incluant l’hébergement de votre site internet. Sachez que la tarification peut varier d’un prestataire à l’autre.

Conseil. Vous pouvez consulter le site de l’AFNIC (association française pour le nommage internet en coopération) qui gère les extensions « .fr » et qui propose une liste de prestataires agréés.

Réservez ! Attention, l’achat du nom de domaine correspond, en pratique, à une réservation : il s’agit, en quelque sorte, d’une location que vous devez renouveler régulièrement. En règle générale, le registraire vous informe de l’échéance de votre réservation, mais il est fortement conseillé d’assurer un suivi en interne pour être sûr de ne pas rater une échéance.

Le saviez-vous ?

Le droit d’utilisation d’un nom de domaine constitue un actif incorporel à inscrire au bilan de l’entreprise.

Enregistrez votre nom de domaine. Vous avez la possibilité de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le nom de domaine de votre site internet. Cette mention figurera alors sur l’extrait K-bis, au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le capital social, le numéro d’identification, l’adresse du siège social, etc. Cette mention présentera plusieurs avantages : non seulement, cette mention sera un élément de preuve vous permettant de justifier d’une antériorité d’usage du nom de domaine en question (en lui conférant une date certaine), mais vous certifiez aussi auprès de vos partenaires commerciaux que ce nom de domaine n’est pas usurpé et vous appartient effectivement. Voilà pourquoi il apparait nécessaire de déclarer, dès l’immatriculation de l’entreprise au RCS, les noms de domaine attachés à l’exploitation commerciale de l’entreprise.

Comment ? Il s’agit d’une démarche purement déclarative (et facultative) qui se fait auprès du greffe du Tribunal de Commerce (qui ne nécessite pas de publicité légale). Deux cas de figure sont possibles :

  • si vous créez votre entreprise, vous pouvez déclarer votre nom de domaine (voire plusieurs noms de domaines correspondant à plusieurs sites web) en même temps que vous procédez à l’immatriculation au RCS ;
  • pour une entreprise existante, vous pouvez ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine sur l’extrait K-bis  au moyen d’un formulaire à envoyer au greffe du Tribunal de Commerce.

          = > Formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) Internet

Pour information. Ces formalités ont un coût, variable selon que vous exercez en société ou à titre individuel (de l’ordre de 60 € à 80 €).

          Le saviez-vous ?

Attention : toute fausse déclaration est sanctionnée par une amende de 4 500 € et de 6 mois d’emprisonnement.

Attention à la concurrence déloyale. Une société a été condamnée pour concurrence déloyale : concrètement, son concurrent a déposé un nom de domaine correspondant à son nom commercial et à sa préenseigne. Mais elle n’a pas été assez vigilante et le nom de domaine est tombé dans le domaine public. La société a alors acheté le nom de domaine mais elle a entretenu sciemment la confusion chez la clientèle entre elle et son concurrent, ce qui est caractéristique d’une concurrence déloyale.

A retenir

Avant toute chose, vérifiez que le nom de domaine choisi est effectivement disponible (consultez par exemple le site www.afnic.fr) et assurez-vous que ce nom de domaine ne corresponde pas à une marque ou un nom d’une autre société.

Sélectionnez un registraire de nom de domaine (qui pourra aussi assurer l’hébergement de votre site web) auprès duquel vous pourrez réserver votre nom de domaine. Vous n’êtes pas propriétaire du nom de domaine : il s’agit d’une location qu’il convient de renouveler à intervalles réguliers (en général, votre hébergeur vous prévient de l’échéance à venir de votre réservation).


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Sources

  • www.afnic.fr
  • Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
  • Communiqué de presse Infogreffe du 27 mars 2014 (déclaration nom de domaine au RCS)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 février 2016, n° 14-20486 (nom de domaine expiré-concurrence déloyale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016, n° 369814 (un nom de domaine est un actif incorporel)