Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : comment ça marche ?

Si vous suivez une formation, votre entreprise pourra bénéficier d'un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt. Qui peut effectivement bénéficier de cet avantage ? Toutes les formations sont-elles éligibles à ce crédit d’impôt ? Quel en sera le réel bénéfice pour votre entreprise ? Quelles conditions devez-vous remplir ?


Crédit d'impôt formation : qui peut en bénéficier ?

Un avantage à connaître. Les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, dont l’objectif affiché est d’aider les dirigeants de PME à s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.

Un avantage limité dans le temps. Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne s’applique qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour vous, dirigeant d’entreprise. Ce crédit d'impôt a vocation à s'appliquer dès lors que l’entreprise engage des dépenses de formation dont le bénéficiaire sera le chef d'entreprise. Entendez par « chef d'entreprise » les dirigeants d'entreprises ou de sociétés, quelles que soient leur forme et leur activité, et qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou soient soumises à l'impôt sur les sociétés.

Sauf... Une contrainte existe toutefois : l'entreprise doit être imposée selon un régime réel d'imposition, que ce soit le régime simplifié ou le régime normal. Si vous relevez du régime de la micro-entreprise, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Concrètement. Que vous soyez entrepreneur individuel, gérant de SARL, président de SA ou de SAS, directeur général d’une société par actions, membre du directoire ou du conseil d'administration d'une SA ou d’une SAS, etc. vous êtes éligibles à ce dispositif. Pour autant que vous suiviez une ou des formations dites « éligibles »…

Quelles formations ? Vous devez suivre une formation qui entre dans le cadre de la formation professionnelle continue (et, à ce titre, admise en déduction du bénéfice imposable de votre entreprise). Sont donc visées :

  • les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
  • les actions d'adaptation et de développement des compétences,
  • les actions de promotion professionnelle,
  • les actions de prévention,
  • les actions de conversion,
  • les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes,
  • les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise,
  • les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié,
  • les actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
  • les actions permettant de faire valider les acquis de votre expérience,
  • les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises,
  • les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française,
  • la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles).

          Le saviez-vous ?

Vous pourrez donc bénéficier du crédit d’impôt pour toutes les formations classiques liées à la gestion de votre entreprise, au management, au développement commercial, à l’informatique, etc., mais aussi pour des formations techniques spécifiques à votre métier (acquisition de nouvelles compétences informatiques pour un informaticien, nouvelles techniques de coiffures pour un coiffeur, etc.).

Attention. Bien entendu, les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de votre entreprise. Voilà pourquoi l'administration a précisé, par exemple, à propos des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise, que le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et, a fortiori, aux formations rémunérées (comme c'est souvent le cas des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires qui sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable). Faites en sorte d'obtenir des conventions de formation (ou, en l'absence de conventions, des factures ou des bons de commande) qui préciseront l'intitulé, la nature, la durée, les modalités de déroulement, etc. de la formation que vous suivez.

          Le saviez-vous ?

Ces actions de formation doivent être établies et réalisées en fonction d'un programme préétabli qui précise notamment les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Conservez ce programme, qui viendra s’ajouter à la liste des pièces justificatives en cas de contrôle fiscal.


Crédit d'impôt formation : quel avantage fiscal ?

Un crédit d’impôt... Le montant du crédit d'impôt que vous pouvez obtenir est égal au produit du nombre d'heures que vous avez passées en formation, au cours de l’année (plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du SMIC (le taux horaire à prendre en compte étant celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt). Parce que ce crédit d'impôt est calculé sur l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice, vous devez prendre en compte les heures de formation suivies au cours de la dernière année civile écoulée.

Exemple. Pour [CONST]-:-SMICHORAIRE-:-YEAR-:-[!CONST], le Smic horaire étant passé à [CONST]-:-SMICHORAIRE-:-[!CONST] € au 1er janvier [CONST]-:-SMICHORAIRE-:-YEAR-:-[!CONST], le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise s'élève à [CONST]40*-:-SMICHORAIRE-:-[!CONST] € ([CONST]-:-SMICHORAIRE-:-[!CONST] x 40) au maximum.

... imputable sur votre impôt sur les bénéfices. Calculé sur l'année civile (quelle que soit la date de clôture de votre entreprise), le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle ont été suivies les heures de formation. Comme tout crédit d'impôt, l'excédent qui n’aura pas pu être imputé sera restitué à votre entreprise.

          Le saviez-vous ?

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt, calculé à son niveau, sera ensuite imputable sur votre propre impôt sur le revenu (dans le cadre d’une société, ce crédit d’impôt est réparti au prorata de la participation détenue par chaque associé). Pensez à reporter le montant de ce crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.

Complétez un imprimé spécifique. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser avec votre déclaration de résultats la déclaration n° 2069-RICI (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice). Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer ce crédit d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration spéciale n°2069-RICI doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Prise en charge de la formation ? Renseignez-vous auprès de votre organisme de formation pour vérifier les éventuelles conditions de prise en charge du coût de la formation. Des aides régionales peuvent également être mises en place au bénéfice des dirigeants d’entreprise pour financer une partie de leur formation. Des avantages supplémentaires à ne pas négliger…

A retenir

Si vous suivez une formation au cours de l’année, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur l’impôt sur les bénéfices de votre entreprise. Il est égal au nombre d’heures de formation suivies (dans la limite de 40 heures) par le montant du SMIC horaire. Simple à mettre en œuvre, ce crédit d’impôt, aussi minime soit-il, est toujours bon à prendre…

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Sources

  • Article 244 quater M du Code Général des Impôts
  • Article 49 septies ZD de l'annexe III du Code Général des Impôts
  • Articles L 6313-1, L 6353-1 et L 6353-2 du Code du Travail
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-RICI-10-50
  • Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
  • www.impots.gouv.fr
  • Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 (limitation dans le temps du crédit d’impôt)