Dirigeants d'entreprise : êtes-vous couverts par l'assurance chômage ?

Quel dirigeant d’entreprise ne s’est pas un jour posé cette question : en cas de difficultés et si je me retrouve sans emploi, pourrais-je bénéficier d’une couverture chômage ? On pense souvent qu’un dirigeant ne peut pas être couvert au titre de l’assurance chômage. Mais ce n’est pas tout à fait exact…


Par principe, vous ne bénéficiez pas de la garantie chômage, avant 2019

Un statut différent selon le type d’entreprise. Un dirigeant d’entreprise ne bénéficiera pas du même statut selon qu’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société, et, dans cette dernière hypothèse, selon le type de société. Ainsi :

  • vous relèverez du régime des « travailleurs salariés » si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, président d’une SA ou d’une SAS, ou encore directeur général d’une SA ou d’une SAS ;
  • vous relèverez du régime des « travailleurs non-salariés » (TNS) si vous êtes entrepreneur individuel, dirigeant associé d’une société en nom collectif, associé unique d’une EURL, ou encore gérant majoritaire d’une SARL.

Travailleur salarié ou TNS ? Ces deux régimes diffèrent, tant en termes de coûts de cotisations que de couverture sociale. Mais quel que soit le régime dont vous dépendez, d’une manière générale, les dirigeants d’entreprise ne bénéficient pas de la garantie Unédic, qui constitue l’assurance-chômage des salariés, et ce, même si vous relevez du régime des travailleurs salariés.

La conséquence. Si vous vous retrouvez sans emploi, vous ne pourrez pas solliciter des services de Pôle Emploi le bénéfice d’une indemnisation chômage au titre de vos périodes travaillées en qualité de dirigeant d’entreprise. Ce qui entraîne une conséquence indirecte : vous n’avez pas à cotiser à l’assurance chômage. Si tel a été le cas, vous pouvez réclamer le remboursement des cotisations que vous auriez versées à tort, dans la limite de 3 ans.

Le saviez-vous ?

Les créateurs d’entreprise peuvent toutefois, sous conditions (à valider auprès des services de Pôle Emploi), réactiver leurs droits aux allocations chômage qu’ils détiennent au titre d’une ancienne activité salariée, le cas échéant.


Sauf dans une hypothèse

Cumuler un contrat de travail avec votre mandat social. Vous pourriez bénéficier de l’assurance chômage si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social. Cela suppose que vous respectiez certaines conditions, étant précisé que cette exception ne concerne pas les dirigeants ayant le statut de travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL, associé de société en nom collectif, par exemple). Par conséquent, seuls les dirigeants relevant du régime des travailleurs salariés peuvent prétendre à bénéficier d’une garantie chômage.

Les conditions de ce cumul. Ces conditions sont strictes : vous ne pouvez cumuler un contrat de travail avec votre mandat social de dirigeant que si ce contrat se rapporte à un travail effectif, qui correspond à l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre de votre mandat social, qui donne lieu à une rémunération distincte et qui suppose l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de votre société. Voilà pourquoi cette situation se rencontre rarement en pratique, notamment parce que ce cumul supposera, in fine, que vous ne puissiez pas avoir, en qualité de mandataire, et compte tenu de l’état de subordination réclamé au titre des conditions, les pouvoirs les plus étendus pour agir dans le cadre de votre société.

          Le saviez-vous ?

Vous pouvez interroger les services de Pôle Emploi pour connaître votre situation au regard de l’assurance chômage. Notez, à cet égard, que le versement de cotisations chômage ne constitue pas une reconnaissance tacite d’un droit aux prestations de Pôle Emploi.

La conséquence.Si un tel cumul est admis, vous pourrez bénéficier, au titre de la seule rémunération perçue dans le cadre du contrat de travail, de la garantie chômage ; ce qui signifie, a contrario, que vous devrez verser les cotisations d’assurance chômage. Si un tel cumul n’est pas admis, rappelons que vous seriez alors fondé à demander le remboursement des cotisations que vous auriez versées à tort, dans la limite de 3 ans (joignez à votre réclamation l’avis négatif qui vous aura été notifié par les services de Pôle Emploi).


Vous pouvez bénéficier d’une assurance chômage spécifique

Spécialement pour les dirigeants. Parce que dans la majorité des cas, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de l’assurance chômage prévu pour les salariés, des régimes privés ont été mis en place : 3 régimes différents sont à votre disposition.

Des régimes privés. Vous pouvez ainsi bénéficier de la Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), de la garantie prévue par l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI), du régime mis en place par April ou encore de celui mis en place par la Caisse d'Assurances Mutuelles des Entreprises Industrielles et Commerciales (assurance ATRIDE de la CAMEIC).

Des conditions ? Chaque régime a son mode de fonctionnement, que ce soit pour valider votre affiliation, prévoir les modalités de prise en charge et de versement des allocations, etc. Vérifiez ces conditions sur les sites Internet dédiés à ces différents régimes :

  • www.appi-asso.fr,
  • www.gsc.asso.fr,
  • www.april.fr.
  • www.cameic.com

          Le saviez-vous ?

Consulter les fiches annexes dédiées à une présentation synthétique de ces différents régimes.
    =>   Focus sur le régime GSC
    =>   Focus sur le régime APPI
    =>  
Focus sur le régime APRIL
    =>   Focus sur le régime CAMEIC


A partir de 2019, vous pourrez peut-être bénéficier de l’assurance chômage !

Une date : le 1er novembre 2019. A partir de cette date, pourront prétendre à l’assurance chômage les personnes aptes au travail et qui recherchent effectivement un emploi. Concrètement, le bénéfice de l'allocation chômage est étendu à certains salariés démissionnaires et à certains travailleurs indépendants. Pour prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants, ceux-ci devront :

  • avoir effectivement travaillé en tant qu’indépendants au titre de leur dernière année d'activité ;
  • remplir des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité ;
  • avoir été à la tête d’une entreprise à l’encontre de laquelle a été prononcé un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement a été subordonné, par le tribunal, au remplacement du dirigeant.

Le saviez-vous ?

Ces nouvelles dispositions pourront bénéficier aux travailleurs indépendants dont l’entreprise aura fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé (ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée) à partir du 1er novembre 2019.

Plus précisément. Pour prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous devez :

  • justifier d'une activité indépendante pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise (pour les artistes-auteurs, cette condition est réputée remplie s'ils justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale pendant une période minimale de 2 ans) ;
  • être effectivement à la recherche d'un emploi (c'est-à-dire être inscrit comme demandeur d'emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;
  • avoir perçu, au titre de l'activité non salariée, des revenus antérieurs d'activité au moins égaux à 10 000 €/an d'après les 2 dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d'activité ;
  • avoir perçu d'autres ressources (qui ne soient pas liées à l'activité non salariée, ni issues d’une allocation d'assurance chômage ou de l’allocation spécifique de solidarité) inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA, applicable à un foyer composé d'une personne seule (soit 559,74 €, depuis le 1er avril 2019), étant entendu que le montant pris en compte correspond au douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande d’allocation a été présentée.

A noter. La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur la base des revenus que vous avez déclarés à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée.

Cas particuliers. Néanmoins :

  • pour ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant des régimes micro (micro-BIC ou micro-BNC), sont pris en compte les chiffres d'affaires ou les recettes déclaré(e)s diminué(e)s de l'abattement applicable (71 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, 50 % pour les prestataires de services, ou 34 % pour les activités libérales) ;
  • pour ce qui concerne les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA, sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de l'abattement applicable (égal à 87 %) ;
  • pour ce qui concerne les artistes-auteurs soumis au régime de la déclaration contrôlée, c'est la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des 2 années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années qui est prise en compte, s'ils ont exercé l'option correspondante ;
  • pour les autres artistes-auteurs, sont pris en compte leurs bénéfices, diminués de l'abattement de 50 % applicable sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la 1ère année d'activité ainsi que des 4 années suivantes.

Ouverture des droits. Les droits à l'ATI seront ouverts à compter de la fin d'activité non salariée (qui devra se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le 1er jour du mois au cours duquel la demande d'allocation aura été déposée).

Une allocation forfaitaire. Le montant de l’allocation travailleur indépendant est forfaitaire. Si toutes les conditions sont remplies, le travailleur indépendant privé d’emploi pourra bénéficier d’une allocation journalière égale, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 26,30 € pendant 182 jours calendaires, ce qui équivaut à une allocation maximale de 4 786,60 € (19,73 € à Mayotte).

ATI ou ARE ? Enfin, lorsque le travailleur indépendant déposera une demande d’allocation auprès de Pôle emploi, celui-ci procédera, en principe, à un examen des conditions d’ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation de retour à l’emploi (allocation destinée au salarié privé d’emploi). Ainsi, s’il remplit les conditions d'ouverture ou de reprise de droits à l'allocation de retour à l’emploi (ARE) ou s'il est en cours d'indemnisation à ce titre, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.

Concrètement. Dans l’hypothèse où le montant journalier et la durée du droit à l'ARE seraient tous 2 supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à l'ATI, il sera procédé, selon le cas, soit à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite du droit à l'ARE, entraînant le rejet de la demande d’ATI. Dans les autres hypothèses, l'intéressé disposera d'un droit d'option (irrévocable) entre l'une ou l'autre de ces allocations, à exercer, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la notification de son droit d'option. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir opté pour l'ARE.

En cas de chômage indemnisé. A partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront, sous conditions, bénéficier de l’assurance chômage. Ces périodes de chômage indemnisé seront prises en compte dans la durée d'assurance permettant de calculer les droits à retraite du travailleur indépendant ou la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats. Pour le travailleur indépendant agricole, les périodes de chômage indemnisé sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension dans des conditions qui seront définies par un futur décret.


Vous pouvez solliciter la position de l’administration !

Un rescrit « chômage ». Un employeur peut solliciter la position de Pôle emploi quant à l'obligation d'assurance chômage d’un mandataire social. Cette demande est adressée à Pôle emploi par tout moyen permettant de connaître sa date de réception. Elle doit comporter une présentation précise et complète de la situation afin de permettre à Pôle emploi d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour la détermination de l’assujettissement à l’assurance chômage.

Réponse de Pôle emploi. Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur a apporter les éléments complémentaires dans les mêmes formes. Pôle emploi se prononce dans un délai de 2 mois, à réception de la demande. Il adresse sa réponse à l’employeur et au mandataire social concerné.

Conséquence. Sa décision s'applique au mandataire social et est opposable à l'employeur, Pôle Emploi et l'Urssaf (ou MSA) tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la Loi n'a pas été modifiée.

Changement d’avis. Si Pôle emploi change de position en raison d’un changement de la situation du mandataire social ou d’analyse de la situation, il notifie sa décision à l’employeur et au mandataire social concerné. Cette modification prend effet à la date de notification.

A retenir

Par principe, les dirigeants d’entreprise ne bénéficient pas de garantie au titre du chômage, comme peuvent en bénéficier les salariés, sauf, pour les dirigeants relevant du régime des travailleurs salariés qui cumulent un contrat de travail avec leur mandat social (sous réserve de respecter des conditions strictes).

Des régimes ont été mis en place pour suppléer cette carence : la GSC, l’APPI ou la garantie April Assurances.

Un changement a été amorcé le 1er novembre 2019.


J'ai entendu dire

Un gérant de SARL ne peut jamais cumuler un contrat de travail avec son mandat social ?

Les juges l’admettent pour le gérant minoritaire, et pour autant que les conditions de ce cumul soient remplies. En ce qui concerne le gérant majoritaire, la jurisprudence considère qu’il ne peut pas se trouver dans un état de subordination.Un administrateur de SA peut-il devenir salarié de la société ?

En principe, non (l’inverse est toutefois vrai, puisqu’un salarié peut devenir administrateur : ce qui prime est donc l’antériorité du contrat de travail). Toutefois, cette possibilité est admise dans les PME, à la condition, d’une part, qu’il occupe un emploi salarié effectif et, d’autre part, que la société réponde aux critères suivants : ne pas dépasser un effectif de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€.Ma société peut-elle prendre en charge la cotisation GSC, APPI ou April ?

C’est tout à fait possible : il s’agira, pour vous d’un complément de rémunération, normalement assujetti aux cotisations sociales. En plus d’être affilié au régime obligatoire, j’ai souscrit une assurance auprès d’un régime facultatif de protection sociale. Puis-je déduire de mon résultat imposable les cotisations versées à cette assurance facultative?

Si vous faites le choix d’adhérer à un régime facultatif de protection sociale, sachez que vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations et/ou primes versées à ces organismes, à condition toutefois que le contrat souscrit réponde à la définition des contrats d’assurance de groupe. S’agissant d’un régime facultatif de protection sociale, les cotisations versées ne seront pas intégralement déductibles du revenu imposable : des limites maximales de déduction sont fixées. Elles sont fixées, pour la perte d’emploi à 2,5 % du PASS soit [CONST]0.025*-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-[!CONST] € pour [CONST]-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-YEAR-:-[!CONST] ou 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (soit [CONST]-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-[!CONST] € pour l’année [CONST]8*-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-YEAR-:-[!CONST]), soit une limite fixée à [CONST]0.01875*8*-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-[!CONST] € pour [CONST]-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-YEAR-:-[!CONST].

Sources