Bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d’une aide, l’Acre. Elle se traduit essentiellement par une exonération de charges sociales pendant la première année d’activité. Exonération totale ou partielle ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?


Conditions d’attribution de l’Acre

L’ac…ronyme.L’acronyme « Acre » signifie Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise. Cette aide a longtemps été destinée aux chômeurs.

Quels bénéficiaires ? Jusqu’au 1er janvier 2019, pouvaient être éligibles à l’Acre :

  • les chômeurs indemnisés par Pôle Emploi (bénéficiaires de l’ARE, de l’ATA, de l’ASS ou de l’allocation de sécurisation professionnelle) ;
  • les bénéficiaires du RSA, leur conjoint ou concubin ;
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les personnes âgées de 18 ans à 25 ans révolus ;
  • les personnes handicapées de moins de 30 ans ;
  • les salariés ou personnes licenciées d'une entreprise soumise à une procédure collective qui reprennent une entreprise ;
  • les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
  • les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément libre choix d’activité (pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015).

La liste des bénéficiaires étendue en 2019… … Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le bénéfice de l’ACRE était étendu à tous les entrepreneurs créant ou reprenant une entreprise, sans distinction.

… puis de nouveau restreinte en 2020. Afin de lutter contre certains abus découlant de ce champ d’application étendu, la Loi de Finances pour 2020 a restreint, à compter du 1er janvier 2020, la liste des bénéficiaires de l’ACRE aux seuls demandeurs d’emplois ou assimilés, soit :

  • ceux qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :
  • ○ les chômeurs indemnisés par Pôle Emploi (bénéficiaires de l’ASS ou du RSA) ;
  • ○ les demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés mais inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • ○ les personnes âgées de 18 ans à 25 ans révolus ;
  • ○ les personnes handicapées de moins de 30 ans ;
  • ○ les salariés ou personnes licenciées d'une entreprise soumise à une procédure collective qui reprennent une entreprise ;
  • ○ les personnes ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’assurance chômage ;
  • ○ les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
  • ○ les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • ○ les personnes qui bénéficient du complément libre choix d’activité ;
  • ceux qui ne relèvent ni du micro-social, ni du régime de règlement simplifié des cotisations et contributions propres aux médecins.

Et le conjoint collaborateur ? A compter du 1er janvier 2020, le dispositif d’exonération s’applique aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social et qui bénéficient eux-mêmes de l’exonération au titre de l’ACRE. Restent cependant exclus du dispositif les conjoints collaborateurs des assurés relevant du régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, qui ont opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise avec partage de revenu.

Quelle entreprise créer ou reprendre ? Pour bénéficier de l’Acre, les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société (peu importe sa forme juridique) à condition d'en exercer effectivement le contrôle pendant au moins 2 ans, ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.

Conditions d’exercice du contrôle de la société. Si vous créez ou reprenez une société, vous devez :

  • détenir plus de 50 % du capital seul ou avec votre conjoint(e), ou concubin(e), ou partenaire de Pacs, ou vos ascendants et descendants, avec au moins 35 % détenus à titre personnel ;
  • ou diriger la société et détenir au moins 1/3 du capital, seul ou avec votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, avec au moins 25 % détenus à titre personnel, sous réserve qu'aucun associé ne détienne directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
  • détenir avec d’autres demandeurs de l’aide (pour le même projet) plus de 50 % du capital de la société si l’un de vous a la qualité de dirigeant de celle-ci et si chaque demandeur détient au moins une part du capital au moins égale à 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire.

Comment bénéficier du dispositif ? Avant le 1er janvier 2019, la personne éligible à l’Acre qui souhaitait en bénéficier devait remplir le formulaire de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) et le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE), au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou, au plus tard, le 45ème jour qui suivait ce dépôt. Elle devait, en outre, joindre un justificatif de son appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires. Puis, l’Urssaf se prononçait ensuite sur l’octroi de l’aide. Elle disposait alors d’un délai d’un mois pour répondre. Si sa réponse était favorable, elle délivrait une attestation d'admission. Si elle rejetait la demande, elle devait motiver et notifier sa décision. Le défaut de réponse, dans le délai d'un mois, valait acceptation.

Pas de demande entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Aucune demande n’était à déposer car l’exonération était ouverte à tout créateur ou repreneur d’entreprise.

A compter du 1er janvier 2020, la demande du bénéfice du dispositif doit être faite auprès de l’URSSAF, lors de la création ou de la reprise de l’activité, avec le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».


Exonérations permises par l’Acre

Plusieurs aides. L’Acre permet à son bénéficiaire de profiter d’un accompagnement et d’une aide financière. Mais sa caractéristique essentielle est l’exonération de charges sociales pour son bénéficiaire pendant la première année d’activité.

Quelles charges sociales ? Les charges concernées par l’exonération sont les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès mais également les cotisations d’allocations familiales.

Attention. La Loi de Finances pour 2020 prévoit que le dispositif ACRE ne peut pas porter sur les cotisations de retraite complémentaire. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, le versement forfaitaire libératoire, qui doit être acquitté par les micros-entrepreneurs relevant du régime micro-social et qui regroupe plusieurs cotisations et contributions, ne peut pas être inférieur à la somme des taux de CSG, CRDS, et des taux des cotisations de retraite complémentaire.

Le saviez-vous ?

Restent dues la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle et, pour les commerçants et artisans, la retraite complémentaire obligatoire. Sont dus également les cotisations au Fonds national d'aide au logement (Fnal) et le versement transport.

Une 1ère date importante. Le montant de l’exonération au titre de l’Acre ne sera pas nécessairement le même selon que vous avez créé ou repris votre entreprise avant ou à partir du 1er janvier 2017 : dans ce dernier cas, tout dépendra du montant de vos revenus annuels.

Entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2017. Peu importe le montant des revenus ou de rémunération du bénéficiaire de l’Acre, l’exonération de charges sociales porte sur la fraction des revenus n’excédant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération s’applique. La part des revenus excédant 120 % du Smic reste soumise aux cotisations.

Entreprises créées ou reprises à partir du 1er janvier 2017. A partir de cette date, l’exonération devient dégressive et dépend alors des revenus du bénéficiaire :

  • pour des revenus ou une rémunération inférieur(e)s ou égaux/égale aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (soit [CONST]0.75*-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-[!CONST] € en [CONST]-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-YEAR-:-[!CONST]) : l’exonération est totale ;
  • pour des revenus ou rémunérations supérieur(e)s aux ¾ mais inférieur(e)s au plafond annuel de la sécurité sociale (c’est-à-dire pour des revenus supérieurs à [CONST]0.75*-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-[!CONST] €, mais inférieurs à [CONST]-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-[!CONST] €, pour [CONST]-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-YEAR-:-[!CONST]) : l’exonération décroît progressivement ;
  • pour des revenus égaux ou supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (soit [CONST]-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-[!CONST] € en [CONST]-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-YEAR-:-[!CONST]) : il n’y a aucune exonération.

Le saviez-vous ?

Pour déterminer le montant de votre exonération de charges sociales lorsque votre revenu est supérieur aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale mais inférieur à ce dernier, vous pouvez appliquer la formule suivante :

E ÷ 0,25 PASS × (PASS ­ revenu annuel d’activité)

E = montant total des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dues pour un revenu égal aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.

PASS = plafond annuel de la sécurité sociale.

Cas spécifique d’une durée d’affiliation courte. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Une 2ème date importante Depuis le 1er janvier 2019, l’Acre a laissé place à une exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise intervenant à compter de cette même date. Cette exonération totale de cotisations profite, pendant 12 mois, aux entrepreneurs dont le revenu annuel net est inférieur ou égal aux ¾ du PASS (soit [CONST]0.75*-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-[!CONST] € en [CONST]-:-PLAFONDSSECUSOCANNUEL-:-YEAR-:-[!CONST]). Le principe de dégressivité pour les entrepreneurs dont les revenus sont inférieurs au PASS est maintenu.

Cas des microentrepreneurs. Cette exonération dégressive des cotisations sociales est prolongée de 24 mois pour les travailleurs soumis au régime « micro ». Depuis le 1er janvier 2019, cette prolongation est également permise aux exploitants agricoles au régime du micro-BA.

... relevant du micro-fiscal. Pour les travailleurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, mais pas du régime micro-social, la durée d’exonération était prolongée pendant 24 mois à hauteur des 2/3 du montant de l’exonération au titre des 12 mois qui suivent la période initiale de 12 mois, à hauteur d’1/3 du montant de l’exonération au titre des 12 mois suivants.

A compter du 1er janvier 2020, la durée d’exonération devient fixe…. Pour les travailleurs indépendants qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2020, cette prolongation de l’exonération pendant 24 mois est supprimée (elle demeure applicable à ceux qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2020). Ainsi, les taux de droit commun sont réduits de 50 % pendant uniquement 12 mois.

... et le taux d’exonération est abaissé pour les bénéficiaires relevant du micro-social. Pour les bénéficiaires de l’Acre qui relèvent du régime micro-social, es taux de cotisations sont réduits et correspondent à :

  • 25 % du taux normal de cotisations jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet d’affiliation ;
  • 50 % du taux normal pour les 4 trimestres civils qui suivent ;
  • 75 % du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants.

Période transitoire. Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les réductions de taux de cotisations sociales sont aménagées : ils ne pourront donc plus bénéficier de la réduction de taux dégressive pendant 3 ans. Ils continueront de bénéficier de la réduction applicable à la période en cours jusqu’à son expiration (25 %, 50 % ou 75 %, selon le cas). Par ailleurs, à partir du 4ème trimestre suivant celui d’affiliation, le taux de cotisation sera :

  • de 75 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
  • de 90 % pour les 4 trimestres civiles suivants.

Attention ! Ce nouveau dispositif ne se cumule pas avec un autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, sauf :

  • les réductions de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie accordées sous condition de revenus aux travailleurs indépendants ;
  • l’exonération des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Le saviez-vous ?

Il ne sera possible de bénéficier une nouvelle fois de ce dispositif d’exonération de charges de début d’activité qu’après l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’entrepreneur a cessé de bénéficier du dispositif au titre d'une activité antérieure.

A retenir

Si vous êtes éligible à l’Acre, vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges sociales en reprenant ou créant une entreprise. Depuis le 1er janvier 2017, le montant de cette exonération dépend de vos revenus d’activité.

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Sources