Achat/Vente d’un fonds de commerce : quelles formalités faut-il respecter ?

La signature d’un acte de cession d’un fonds de commerce marque le début d’un certain nombre de formalités à accomplir pour qu’elle soit opposable au vendeur, à l’acquéreur, aux créanciers, aux diverses administrations, etc. Lesquelles ?


Achat/Vente d’un fonds de commerce : la formalité d’enregistrement

3 formalités. Les formalités juridiques postérieures à l’acte de cession d’un fonds de commerce consistent à :

  • enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale ;
  • publier l’acte de vente ;
  • faire une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Un ordre impératif ! Ces 3 formalités doivent impérativement être accomplies dans l’ordre dans lequel elles ont été citées. Vous n’aurez pas d’autre choix que de respecter cet ordre puisque la publication de l’acte de vente dépend de son enregistrement.

Nouveauté en vue. A compter du 1er janvier 2021 au plus tard, un nouveau guichet unique doit se substituer aux réseaux de CFE existants. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vient d’être désigné comme opérateur de ce guichet, dont les modalités de fonctionnement doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

Comment enregistrer l’acte de cession ? C’est l’acquéreur qui doit faire enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce, bien souvent par l’intermédiaire de son conseil juridique qui l’assiste dans l’opération de rachat du fonds (expert-comptable, avocat, etc.). Il doit le faire auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts du lieu où se trouve le fonds.

Un délai à respecter ! L’acquéreur a 1 mois pour procéder à l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce à compter de sa signature (ou à compter de la date d’entrée en possession du fonds si celle-ci est antérieure à la date de l’acte de cession du fonds).

Mais. En pratique, l’acquéreur n’a que 15 jours pour procéder à l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce. Le délai est, en effet, réduit car la vente doit être publiée dans les 15 jours de sa signature au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales, depuis la loi Pacte du printemps 2019. Cette publication devant obligatoirement faire suite à la procédure d’enregistrement, le délai d’enregistrement est donc réduit à 15 jours.

          Le saviez-vous ?

Lorsque l’acte de cession du fonds de commerce est rédigé par un notaire et que ce dernier le rédige en la forme authentique, l’acquéreur n’a pas besoin de procéder à son enregistrement.

Un enregistrement important. La formalité d’enregistrement permet de déterminer le montant des droits d’enregistrement.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Vendre un fonds de commerce : combien ça coûte ? »


Achat/Vente d’un fonds de commerce : des publications obligatoires

2 publicités. Il existe 2 types de publication : l’une au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), l’autre dans un journal ou service de presse en ligne d’annonces légales, à compter du 24 mai 2019 (date de publication de la loi Pacte).

Publication au Bodacc. La vente doit être publiée, à la demande de l’acquéreur, au Bodacc dans les 15 jours qui suivent la conclusion de l’acte de cession par le greffier du Tribunal de commerce. La publication au Bodacc doit comprendre :

  • la date de l'acte ;
  • les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, ou depuis le 12 février 2020 leur dénomination sociale et adresse du siège social s’il s’agit de sociétés ;
  • la nature et le siège du fonds ;
  • le prix stipulé (y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement) ;
  • l'indication du délai de 10 jours qu’ont les créanciers pour effectuer une opposition au paiement du prix (à compter de la publication au Bodacc, un créancier a, en effet, 10 jours pour faire opposition à la vente en se faisant connaître au greffe du Tribunal de commerce où se trouve le fonds).
  • depuis le 12 février 2020, le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectué, ainsi que la date de cette insertion.

Le saviez-vous ?

Dans l’avis publié, l’acquéreur doit élire un domicile, adresse qui sert à recevoir les éventuelles oppositions au paiement du prix de vente de la part de créancier du vendeur. Il est tout à fait possible que l’adresse indiquée soit celle d’un tiers.

Attention ! L’acquéreur qui paie le vendeur sans procéder à la publication ou avant l’expiration du délai de 10 jours ne peut pas opposer la vente à l’égard des créanciers du vendeur (peu importe que ces derniers aient ou non fait opposition dans le délai légal). Notez que seul le paiement est inopposable : les créanciers ne peuvent remettre en cause la vente.

Sanctions. Si une mention est omise, la nullité de la vente peut être demandée par l’acquéreur, dans un délai d’1 an à compter de la signature de l’acte de vente. Si une mention est inexacte, l’acquéreur peut seulement demander une diminution du prix de vente (à condition toutefois que cette inexactitude lui ait causé un préjudice).

Publier dans un "support" d’annonces légales. Dans les 15 jours qui suivent la conclusion de l’acte de cession du fonds de commerce, l’acquéreur doit faire publier la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le ressort de l'arrondissement ou du département dans lequel le fonds est exploité, ou, depuis la publication de la loi Pacte en mai 2019, un service de presse en ligne.

A noter. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le saviez-vous ?

Si la vente d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication doit être également faite dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements, ou un service de presse en ligne (depuis la loi Pacte de mai 2019).


Achat/Vente d’un fonds de commerce : une déclaration impérative au CFE

Déclaration du vendeur. Le vendeur doit demander au CFE à ce que la vente de son fonds de commerce soit prise en compte dans sa situation et notamment à ce qu’il soit radié des registres, le cas échéant.

Déclaration de l’acquéreur. L’acquéreur doit également prendre contact avec le CFE afin de procéder aux différentes formalités afférentes à une création d’entreprise telles que l’immatriculation au RCS.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Formalités de création d'entreprise : que devez-vous faire ? »


Achat/Vente d’un fonds de commerce : une déclaration auprès de l’administration fiscale

Une déclaration fiscale. Le vendeur doit informer l’administration fiscale de la cession du fonds de commerce et lui fournir les coordonnées de l’acquéreur.

Un délai à respecter. A compter de la publication de la cession dans un journal ou un service de presse en ligne habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, le vendeur a 45 jours pour effectuer sa déclaration auprès de l’administration fiscale. Ce délai est de 60 jours pour les personnes assujettis à un régime réel d’imposition, pour les micros-entreprises, pour les auto-entrepreneurs et pour les professions libérales.

A noter. En ce qui concerne les professions libérales, le délai commence à courir à compter de la cessation effective de l’activité ou de la nomination au Journal Officiel du nouveau titulaire de l’office s’il s’agit d’une profession réglementée.

Le saviez-vous ?

A compter de la publication de la vente au Bodacc, l’acquéreur est solidairement responsable du paiement de l‘impôt sur les bénéfices du dernier exercice réalisé par le vendeur pendant 90 jours (à concurrence du prix de vente du fonds).


Une formalité spécifique : le privilège du vendeur

De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’une clause inscrite dans l’acte de cession du fonds de commerce qui permet au vendeur d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers de l’acquéreur.

Un enregistrement obligatoire. Pour que le privilège soit valable, il faut que l’acte de vente ait été enregistré (sauf s’il s’agit d’un acte authentique rédigé par un notaire).

Mais aussi. Le privilège doit également être inscrit sur un registre public tenu au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

A retenir

Une fois l’acte de vente d’un fonds de commerce signé, il est impératif que ce dernier soit enregistré, puis publié au Bodacc et dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales (depuis la loi Pacte de mai 2019). Enfin, l’acquéreur et le vendeur doivent prendre contact avec le CFE afin de régulariser leur situation.

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Sources