ERP et accessibilité des personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?

Si vous recevez du public, votre établissement doit être conçu de telle manière que toute personne souffrant d’un handicap quel qu’il soit ou toute personne à mobilité réduite puisse y accéder facilement. Ce qui vous oblige à mettre votre établissement en conformité avec les règles d’accessibilité…


Normes accessibilité : qu’est-ce qu’un ERP ?

Une obligation. Depuis une Loi de 2005, il est prévu que les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de telle manière que les personnes handicapées (souffrant d’un handicap physique, cognitif, mental, psychique, sensoriel, etc.) et les personnes à mobilité réduite (personnes temporairement invalides, personnes âgées, personnes munies de poussettes, etc.) puissent accéder facilement aux parties ouvertes au public. Mais qu’est-ce qu’un ERP ? Etes-vous concerné ?

ERP ? Un ERP correspond à tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Et sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Concrètement. En plus des écoles, universités, bibliothèques, cinémas, etc. seront aussi et notamment considérés comme des ERP les magasins, les commerces, les grandes surfaces, les hôtels, les restaurants, les cabinets des professions libérales (médecins, dentistes, infirmiers, avocats, experts-comptables, notaires, etc.)…

Pour information. Les ERP sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. Les catégories sont les suivantes :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes,
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie,
  • 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Registre public d’accessibilité. Depuis le 22 octobre 2017, vous devez mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.

Quel contenu ? Le registre public d’accessibilité doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Concrètement, le registre doit contenir :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

=> Consultez le contenu du registre public d’accessibilité


Normes accessibilité : un impératif au 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier 2015. Les entreprises répondant à la définition des ERP doivent respecter des normes précises d’accessibilité, et ce depuis le 1er janvier 2015. Quelles sont ces normes et à qui incombe leur mise en place ?

Qui est concerné ? Par principe, le respect des normes d’accessibilité incombe au propriétaire des locaux. Mais les obligations en découlant peuvent être mises à la charge du locataire si le contrat de bail le prévoit.

Une réglementation précise. L’objectif est de permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite :

  • de circuler et d’accéder, dans des conditions normales de fonctionnement, avec la plus grande autonomie possible, aux locaux et équipements ;
  • d'utiliser les équipements ;
  • de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

Concrètement. Les conditions d'accès de ces personnes doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Quel en est le contenu ? Les normes d’accessibilité portent notamment sur :

  • les cheminements extérieurs (mise en place d’une signalisation adaptée, permettant le repérage et le guidage) ;
  • le stationnement automobile (des places doivent être adaptées aux personnes handicapées et réservées à leur usage) ;
  • les accès aux bâtiments et/ou installations et l’accueil du public ;
  • la circulation à l’intérieur du bâtiment, qu’il s’agisse de la circulation « horizontale » ou « verticale » (dénivellation, escaliers, ascenseurs) ;
  • les portes et les sas ;
  • l’accès aux sanitaires ;
  • la qualité de l’éclairage ;
  • l’aménagement des chambres pour les établissements comportant des locaux d’hébergement ;
  • l’accès aux cabines d’essayage dans les magasins ;
  • l’accès aux caisses dans les grandes surfaces ;
  • les allées dans les restaurants et débits de boissons ;
  • etc.

Le saviez-vous ?

Tous les établissements ouverts au public doivent autoriser et faciliter leur accès aux chiens guides et d’assistance aux personnes non-voyantes ou malvoyantes titulaires d’une carte d’invalidité.

Une obligation. Le respect des normes d’accessibilité est obligatoire pour tous les ERP depuis le 1er janvier 2015. Tout ERP respectant ces normes a donc dû transmettre au Préfet, au plus tard pour le 1er mars 2015, une « attestation de conformité », mentionnant :

  • la dénomination de l’établissement, sa catégorie, son type, ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET (ou, à défaut, sa date de naissance) ;
  • l’ensemble des pièces qui établissent la conformité aux normes d’accessibilité ;
  • pour les établissements de 5ème catégorie, seule une déclaration sur l’honneur de cette conformité suffit.

A noter. Une copie de cette attestation doit être transmise à la commission pour l’accessibilité de votre commune d’implantation.

Au cas où… Si votre ERP ne répondait pas aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014, vous disposez d’un délai supplémentaire, à la condition toutefois de prendre un certain nombre d’engagements complémentaires.


Normes accessibilité : un délai complémentaire sous conditions…

Un engagement à prendre. Si votre établissement n’était pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap). Cet agenda constitue un engagement de réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

Concrètement. Vous allez définir des actions nécessaires pour que votre établissement réponde aux exigences requises et prévoir le programme et le calendrier des travaux et les financements nécessaires. En pratique, il s’agit de compléter une demande d’approbation de cet Ad'Ap qui doit comprendre les éléments suivants :

  • vos coordonnées ;
  • la désignation du ou des ERP concernés, ainsi que la catégorie et le type ;
  • la présentation de la situation de l’établissement ;
  • la nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements (ainsi que, le cas échéant, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui feront l’objet d’une demande de dérogation) ;
  • la programmation des travaux ;
  • l’estimation financière de la mise en accessibilité.

Un délai à respecter ! Le dossier était à transmettre à la Préfecture (ou, dans certains cas, à la Mairie si le Maire est compétent pour instruire ce type de demande) au plus tard le 27 septembre 2015. Ce délai de dépôt peut être prorogé pour une durée maximum de 3 ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposaient, ou en cas de rejet d’un 1er agenda.

Une prorogation possible. Cette demande de prorogation devait être déposée avant le 27 juin 2015, assortie de toutes informations et pièces justificatives obligatoires attestant de vos difficultés techniques ou financières :

  • lorsque la demande de délai est faite pour des motifs techniques, vous devez fournir tous les éléments utiles de nature à établir ces difficultés : à titre d’exemple, il pourra s’agir d’appels d’offres infructueux, de problèmes de délais de livraison du matériel, de contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou pendant les travaux, etc. ;
  • lorsque la demande est motivée par des contraintes financières, vous devez, là encore, fournir un certain nombre d’informations assorties de pièces justificatives tendant à établir ces difficultés financières : il s’agira notamment de fournir les comptes du dernier exercice clos (ou des 3 derniers exercices clos pour les titulaires de bénéfices non commerciaux), le plan de financement et les comptes prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité, le détail de la capacité d’autofinancement, des capitaux propres, du taux d’endettement, etc.

Attention. Lorsque votre demande est faite pour des motifs financiers, il est impératif que les pièces justificatives soient attestées par votre expert-comptable.

     =>  Consultez le contenu du dossier de demande de prorogation de délai

Attention. L’absence non justifiée de dépôt du projet d’Ad'Ap dans ce délai sera sanctionnée par une amende forfaitaire (de 1 500 € à 5 000 € selon les cas). Notez, en outre, que si vous ne remplissez pas vos obligations de mise en accessibilité, depuis le 1er octobre 2015, vous risquez une amende pénale.

Une instruction. Votre dossier doit être instruit dans un délai de 4 mois, l’absence de notification d’une décision dans ce délai valant, sauf exception, approbation implicite. En cas de refus, vous disposez d’un nouveau délai de 6 mois maximum pour présenter une nouvelle demande.

          Le saviez-vous ?

Pour formaliser votre demande, sachez que des formulaires spécifiques sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

Une exécution dans un délai d’au moins 3 ans. La durée d’exécution de cet agenda d’accessibilité programmée ne pourra pas excéder 3 ans à compter de son approbation (une prorogation du délai de mise en œuvre peut être demandée). Toutefois, cette durée d’exécution peut porter sur 2 voire 3 périodes de 3 ans chacune dans certains cas particuliers (en cas de contraintes techniques ou financières particulières par exemple).

Attention. Notez qu’en cas de non-respect des engagements repris dans l’agenda d’accessibilité, des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées à votre encontre (entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser, plafonné à 5 % de la capacité d’autofinancement de l’entreprise).

Un délai d’exécution modifiable. Depuis le 19 décembre 2019, vous pouvez modifier le calendrier et la durée d’un agenda d'accessibilité afin de prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte.

Des dérogations possibles. Sur décision du Préfet, des dérogations aux règles d’accessibilité sont possibles :

  • en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité résultant de l'environnement du bâtiment (en raison notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés) ;
  • cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part ;
  • lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment (dérogation accordée de plein droit dans ce cas).

Obtenir le maintien de la dérogation. Un bâtiment bénéficiant d’une dérogation aux règles d’accessibilité peut faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux. Ces travaux peuvent affecter les critères qui ont permis d’obtenir ladite dérogation. Dans une telle situation, à compter du 18 février 2020, pour que la dérogation soit maintenue, il faut en faire la demande en Préfecture.

A défaut. Si vous n’obtenez pas le maintien de la dérogation, à compter de la date d’ouverture du chantier ou de début des travaux, la dérogation devient caduque.

Un engagement sous contrôle. Des modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative sont prévues.

Des justifications... Le propriétaire d'un ERP est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité ou du dépôt de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement ou installation, ainsi que, le cas échéant, des demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda. Il est également responsable de la transmission des éléments de suivi de l'agenda d'accessibilité programmée et de l'attestation d'achèvement de cet agenda.

… à produire. Dans ce cadre, un système de contrôle est mis en place et des justifications du respect des obligations précitées peuvent être demandé au propriétaire de l’ERP. Ce dernier doit alors produire tout justificatif utile dans le délai d’un mois à compter de la demande, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder 6 mois. Un défaut de réponse ou une réponse insatisfaisante entraînera une mise en demeure de se conformer aux obligations requises dans les 2 mois.

A défaut. Une sanction pécuniaire est prononcée, variant de 1 500 € à 2 500 € selon les cas.

Le saviez-vous ?

Depuis le 19 décembre 2019, vous devez aussi transmettre un bilan de fin d'agenda dans les 2 mois qui suivent l'achèvement de cet agenda.

A retenir

Tout établissement recevant du public doit respecter les règles d’accessibilité permettant aux personnes handicapées ou à mobilité réduite d’accéder aux locaux ou aux installations ouvertes au public dans des conditions identiques ou équivalentes à celles des personnes valides.

Ces normes sont obligatoires depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, un délai complémentaire a été mis en place pour la mise en accessibilité de votre établissement à condition d'avoir déposé, avant le 27 septembre 2015, un projet d’agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap).


J'ai entendu dire

Qui est responsable de la transmission de la demande d’approbation de l’agenda ?

L’obligation repose sur le propriétaire de l’établissement, qu’il s’agisse de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée ou de l’attestation de conformité. Mais si le bail met à la charge de l’exploitant les obligations de mise en accessibilité du local, c’est sur lui que repose cette obligation.

Sources

  • Articles L 111-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (accessibilité personnes handicapées ou à mobilité réduite)
  • Articles R 111-19-33 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (agendas d’accessibilité programmée)
  • Article R 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (définition ERP)
  • Article R 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation (catégories ERP)
  • Article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation (dérogations)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
  • Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé
  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
  • Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-15897 (bâtiment ne respectant pas les normes d’accessibilité-pas de destruction mais recours aux solutions alternatives)