Conditions particulières pour devenir exploitant d'une crêperie - pizzeria

Antécédents judiciaires

  • Ne pas avoir commis d'infractions relatives au délit de stupéfiants ou au délit de proxénétisme.
  • Ne pas avoir été condamné pour crimes et délits.
 

Diplôme - formation

  • Aucun diplôme n'est exigé
  • A noter cependant qu'à compter du 2 avril 2009, toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" devra préalablement détenir un permis d'exploitation.
  • Pour obtenir ce permis, le créateur de l'établissement devra suivre une formation d'au moins 20 heures d'enseignement dispensée sur au moins 3 jours.
  • Cette formation permet d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables.
  • Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprises.
  • Le permis d'exploitation a une durée de validité fixée à 10 ans. Au terme de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (d'une durée minimum de six heures) permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.
 
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